Procédure de signalement DMCA

1. Position de Mango Player

Mango Player est un lecteur multimédia. L'application ne fournit, n'héberge, ne diffuse et ne met à disposition aucun contenu audiovisuel. Les utilisateurs importent et lisent leurs propres listes M3U ou leurs identifiants Xtream Codes obtenus auprès de tiers.

Par conséquent, Mango Player n'est pas un fournisseur de contenu au sens des lois sur la propriété intellectuelle. Néanmoins, nous prenons au sérieux toute demande d'ayant droit qui estime qu'une source tierce distribue ses œuvres sans autorisation, et nous mettons en place la procédure décrite ci-dessous pour faciliter la collaboration.

2. Comment signaler un contenu protégé

Si vous êtes un ayant droit (ou un représentant dûment mandaté) et que vous constatez qu'une source tierce distribue vos œuvres sans autorisation via une playlist ou un serveur Xtream Codes que les utilisateurs de Mango Player pourraient importer, vous pouvez nous adresser une notification formelle à l'adresse suivante :

3. Informations à inclure dans la notification

Afin que nous puissions traiter votre demande avec efficacité, la notification doit contenir les éléments suivants :

1. Votre identité : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
2. Votre qualité : titulaire des droits d'auteur ou représentant mandaté. Dans ce dernier cas, joignez une copie du mandat.
3. Identification précise de l'œuvre protégée : titre, numéro d'enregistrement éventuel, preuves de titularité (liens, extraits, pièces jointes).
4. Identification précise du contenu contrefait : URL du serveur Xtream Codes ou de la playlist M3U concernée, identifiants de chaîne ou de fichier permettant la localisation exacte.
5. Une déclaration sur l'honneur indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi.
6. Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes habilité à agir au nom du titulaire des droits.
7. Votre signature (manuscrite ou électronique).

Une notification incomplète pourra ne pas être traitée. Nous vous invitons à joindre directement l'URL complète et, si possible, un horodatage ou une capture d'écran de l'infraction présumée.

4. Délais et engagement de réponse

Nous nous engageons à accuser réception de votre notification sous 72 heures ouvrées, et à traiter la demande dans un délai raisonnable.

Si la notification est fondée, Mango Player prendra les mesures suivantes, dans la mesure de ses capacités techniques :

• Signalement en liste interne des URL de serveurs concernés afin que l'application puisse les bloquer côté client lors de futures synchronisations.
• Transmission de la notification à l'ayant droit du serveur concerné lorsqu'il est identifiable.
• Documentation de l'incident dans nos registres internes à des fins d'audit.

Mango Player n'étant ni hébergeur, ni fournisseur de contenu, il nous est impossible de supprimer directement une diffusion opérée par un tiers. Nous ne pouvons agir que sur la capacité de notre application à importer ou à afficher la source en cause.

5. Notification de contre-signalement

Si vous êtes l'exploitant d'une source légitime incorrectement signalée, vous pouvez nous adresser un contre-signalement à legal@mangoplayer.app avec :

• Votre identité et vos coordonnées.
• Identification exacte de la source signalée à tort.
• Justificatifs de votre droit de diffuser le contenu en cause.
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le signalement est erroné.

6. Abus de la procédure

Les notifications frauduleuses, abusives ou répétées de manière déraisonnable pourront faire l'objet de poursuites selon le droit applicable. Conformément à la législation française et européenne, toute personne effectuant une fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.

7. Juridiction

Les présentes règles sont régies par le droit français. Tout litige relatif à une notification DMCA sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les ayants droit situés hors de l'Union européenne, nous appliquons par analogie les principes de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act, sans toutefois reconnaître la compétence directe des juridictions américaines sur notre activité.

8. Contact

Pour toute question relative à la présente procédure :

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Dernière mise à jour : 21 avril 2026